Vous venez de terminer vos travaux et une question s’impose rapidement : faut-il prévenir les impôts ? La réponse est oui, et le délai est bien plus court qu’on ne le pense. Cette obligation concerne tout propriétaire ayant réalisé une construction nouvelle, un agrandissement ou tout aménagement modifiant la surface ou la valeur de son bien. Voici comment procéder correctement, sans risquer ni amende ni perte d’avantage fiscal.
Pourquoi déclarer la fin de travaux aux impôts ?
Cette démarche n’est pas une simple formalité administrative. Elle permet au service des impôts fonciers de calculer la valeur locative cadastrale de votre bien, c’est-à-dire le loyer théorique qu’il rapporterait s’il était mis en location. Cette valeur sert ensuite de base de calcul pour l’ensemble de vos impôts locaux, dont la taxe foncière. En déclarant dans les temps, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de taxe foncière pendant deux ans, un avantage financier non négligeable pour les constructions nouvelles. Si vous cherchez à mieux comprendre vos droits en matière de fiscalité immobilière, des ressources comme https://www.suc-chou.com/ peuvent vous aider à vous orienter. À noter : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due, quelle que soit la situation. Sont concernés : les propriétaires de constructions nouvelles, d’agrandissements ou d’aménagements augmentant la surface habitable du logement.
Le délai impératif des 90 jours
C’est la règle à retenir en priorité : vous disposez de 90 jours calendaires à compter de la fin des travaux pour effectuer votre déclaration. Mais attention, la notion d’achèvement au sens fiscal est précise. Un logement est considéré comme achevé dès lors qu’il est habitable, même si des travaux accessoires restent en cours peinture, pose de revêtements de sol, finitions de cuisine. Ce sont ces 90 jours qui conditionnent votre droit à l’exonération de taxe foncière. Il existe également un cas particulier à connaître : si le promoteur immobilier reste propriétaire du bien durant les 90 jours suivant l’achèvement, c’est à lui d’effectuer la déclaration. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur dispose alors de son propre délai de 90 jours à compter de la date d’acquisition pour déposer la déclaration, sans que cela prolonge pour autant la période d’exonération.
Comment faire la déclaration en ligne ?
Depuis 2022, la procédure s’effectue directement sur impots.gouv.fr, ce qui simplifie considérablement la démarche. Connectez-vous à votre espace Finances publiques, puis rendez-vous dans l’onglet « Biens immobiliers ». La page affiche l’ensemble de vos biens. Ceux pour lesquels une déclaration est attendue sont signalés par la mention « déclaration foncière attendue ». Cliquez sur le bouton « Déclarer » sous le bien concerné, puis renseignez les informations demandées : surface, type de construction, date d’achèvement. Avant de commencer, ayez sous la main vos documents de travaux ainsi que le permis de construire. La démarche est guidée et ne prend que quelques minutes lorsque les éléments sont réunis à l’avance.
Comment faire la déclaration par courrier ?
Si vous n’avez pas accès à internet ou si vous rencontrez des difficultés avec la version en ligne, la déclaration papier reste possible. Le formulaire à utiliser dépend du type de bien concerné. Pour une maison individuelle, remplissez le formulaire 6650-H1. Pour un appartement, c’est le formulaire 6652-H2 qui s’applique. Dans les deux cas, vous devez joindre la déclaration d’urbanisme n°6840. Ces formulaires sont téléchargeables directement sur impots.gouv.fr. Une fois complétés, envoyez-les au service des impôts fonciers (SDIF) dont dépend géographiquement votre bien. Les coordonnées de ce service sont accessibles depuis la rubrique « Contact et prise de RDV » sur le site des impôts.
Quelles sanctions si vous ne déclarez pas dans les temps ?
Ne pas déclarer, ou le faire hors délai, entraîne des conséquences concrètes. En cas d’absence totale de déclaration dans les 90 jours, une amende forfaitaire de 150 € est appliquée. Si la déclaration comporte des erreurs ou des oublis, une pénalité de 15 € par inexactitude s’ajoute, dans une fourchette comprise entre 60 € et 150 € par déclaration. Mais la sanction la plus pénalisante reste la perte de l’exonération de taxe foncière : en cas de dépôt tardif, seule la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de dépôt est prise en compte. Concrètement, plus vous attendez, plus vous perdez d’avantage fiscal sur les deux années concernées.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer une simple rénovation intérieure ? Non. Cette obligation ne concerne que les travaux modifiant la surface habitable ou la valeur locative du bien. Un ravalement de façade ou un changement de sol n’y est pas soumis.
Que faire si l’on a oublié de déclarer il y a plusieurs années ? Une régularisation reste possible. Il est conseillé de contacter directement le SDIF compétent pour trouver une solution adaptée à la situation.
La déclaration aux impôts est-elle la même que la DAACT déposée en mairie ? Non, ce sont deux démarches distinctes. La DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) est une obligation urbanistique. La déclaration fiscale relève uniquement de l’administration des impôts.
Peut-on déléguer cette démarche ? Oui. Un notaire ou tout professionnel mandaté peut effectuer la déclaration à votre place.
